Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, ainsi que les avantages en nature (logement, véhicule de fonction, etc.), mais à l’exclusion des remboursements de frais et des Prestations familiales et dans la limite d’un plafond fixé à 800 000 FCFA par l’arrêté n°2022-067/MFPTPS/SG/DGPS du 30 aout 2022.
Le taux d’appel des cotisations du régime de Sécurité Sociale géré par la CNSS est fixé par le décret n°2023-0129/PRES-TRANS/PM/MFPTPS/MEFP du 24 février 2023.
Ce taux, pour l’ensemble des branches, est de 21,5 % réparti ainsi qu’il suit :
- 16% à la charge de l’employeur dont :
- -6% au titre de la branche des prestations familiales ;
- -1,5% au titre de la branche risques professionnels ;
- -8,5% au titre de la branche assurance vieillesse.
- 5,5% à la charge du travailleur au titre de la branche assurance vieillesse.
La participation de l’assuré volontaire est fixée à 14% au titre de la branche des pensions et entièrement à sa charge.
Obligations de l’employeur en matière de paiement des cotisations
L’employeur est débiteur vis-à-vis de la CNSS de l’ensemble des cotisations dues. La part mise à la charge du travailleur est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie en tenant compte du plafond.
L’employeur est tenu de produire une déclaration mensuelle ou trimestrielle indiquant pour chacun des salariés qu’il occupe au cours du trimestre concerné le montant total des rémunérations ou gains perçus.
En aucun cas le montant du salaire donnant lieu à cotisation ne doit être ni inférieur au SMIG en vigueur ni supérieur au plafond de l’assiette de cotisation.
Périodicité de paiement des cotisations
Les cotisations doivent être payées à la CNSS :
- tous les mois si l’entreprise emploie 20 salariés et plus ;
- tous les trimestres si l’entreprise emploie moins de 20 salariés.
Délai de paiement
- dans les 15 premiers jours qui suivent la fin du mois pour lequel les cotisations sont dues par les employeurs qui cotisent mensuellement ;
- dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre pour lequel les cotisations sont dues si l’employeur cotise trimestriellement.
Contrôle
La CNSS est habilitée à effectuer à tout moment un contrôle des obligations des employeurs par ses contrôleurs assermentés.